Contrôle électrique lors d'une vente immobilière
Le contrôle de l’installation électrique est obligatoire dans le cadre de la vente d’une habitation.
Il a pour but:
– d’informer le futur acquéreur sur l’état de l’installation électrique et d’assurer sa sécurité
– d’encourager la mise en conformité des installations
QUE FAUT-IL PRÉPARER AVANT LA VISITE DU CONTROLEUR ?
Lors du contrôle électrique, vous devez présenter (si vous en possédez):
- Un schéma unifilaire représentant les différents circuits électriques et leurs composants.
- Un schéma de position indiquant l'endroit exact où se situent les tableaux, les boites de connexion et de dérivation, les prises de courant, les points lumineux et les interrupteurs; les coordonnées de l'installateur ainsi que le code EAN (généralement repris sur votre facture de consommation).
QUEL EST LE BUT RAPPORT ELECTRIQUE ?
L'objectif est de pouvoir garantir la sécurité de l'habitation et de l'acquéreur en l'informant sur les points à améliorer en vue de mettre l'installation électrique en conformité.
Il s'agit également de garantir l'information et la sécurité de tout acquéreur.
SUR QUELS CRITÈRES SE BASE-T-ON ?
Lors de sa visite, l'inspecteur procèdera au contrôle des éléments suivants:
- L'installation électrique dans son ensemble
- La résistance de terre
- La continuité des conducteurs de protection
- Le schéma unifilaire et de position (s'ils sont disponibles)
- Le tableau électrique dans son ensemble. Filiation et sélectivité des éléments de protection
- Le fonctionnement des différentiels
QUI PEUT CONTROLER LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ?
Il est très important de s'assurer que l'organisme qui réalise un contrôle votre installation électrique soit bien agréé et accrédité par le Ministère de l'Economie, tel Atlas Controle, notre fidèle partenaire de cette section.
Suite à l'achat du bien, quel est le délai pour la remise aux normes de l'installation électrique: 12 ou 18 mois ?
Si l’installation électrique de l’habitation datait d’avant 1981 et qu’elle n’avait jamais été contrôlée, la remise aux normes doit s’effectuer dans les 18 mois prenant cours le jour de l’acte authentique de vente.
- Si l’installation électrique de l’habitation date d’après 1981 ou qu’elle a été modifiée ou contrôlée après cette date, la remise aux normes doit s’effectuer dans les 12 mois prenant cours au jour de la date du contrôle. Le nouveau contrôle devant se faire obligatoirement par le même organisme de contrôle
Si l'habitation reste invendue endéans les 12 mois, le vendeur doit-il procéder à un nouveau contrôle ?
Le rapport de PV électrique reste valable.
L’acquéreur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours lors de l’acte de vente. L’acheteur doit prévenir l'Organisme de contrôle agrée de la date de l’acte, du nom des nouveaux propriétaires, et que les modifications n’avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires, il s’en chargera lui-même.
Bien choisir et distinguer les différents compteurs !
Bien choisir et distinguer les différents compteurs !
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